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Accueil » A La Une » Réponse Expert » Juridique » Le syndic peut-il prévoir que son contrat aura une date d’effet rétroactive ?
Notre assemblée générale doit se tenir le 15 décembre 2025. Notre contrat de syndic avait en réalité expiré quelques semaines plus tôt, le 27 novembre 2025. En prenant connaissance de la convocation à l’assemblée générale, nous découvrons que le syndic a proposé un nouveau contrat comportant une date d’entrée en vigueur au 28 novembre 2025.
Nous nous interrogeons sur la légalité de ce procédé.
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