Les copropriétaires bailleurs doivent-ils obligatoirement transmettre la copie de leur contrat de bail au syndic ?

Même si cela peut parfois poser des difficultés pratiques, aucune disposition légale n’oblige les copropriétaires bailleurs à transmettre au syndic la copie des baux d’habitation, ni l’identité de leur locataire.

Rien n’empêche en revanche les locataires de communiquer spontanément leurs coordonnées aux membres du conseil syndical ou au syndic, par souci de facilité, notamment quand des interventions ponctuelles sont prévues dans les appartements privatifs.

Par ailleurs, certains règlements de copropriété prévoient une telle obligation, mais la clause devrait pouvoir être réputée non-écrite par le juge, au motif que cette contrainte ne serait pas suffisamment justifiée par la destination de l’immeuble, l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant à ce titre que « […] Le règlement de copropriété ne peut…