Accueil » A La Une » Réponse Expert » Technique - Réponse » L’obligation d’audit énergétique s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?

L’obligation d’audit énergétique s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?

08.09.16

Question à l'expert de l’ARC

L’obligation d’audit énergétique **s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?**

Question :

« Notre copropriété a plus de 50 lots. Un circuit collectif de chauffage permet de maintenir une température de base d’environ 12°C dans les appartements. À partir de ce minimum, chaque copropriétaire doit ensuite apporter (par un chauffage individuel) un appoint pour obtenir la température souhaitée.

Notre question est la suivante : l’audit énergétique imposé avant janvier 2017 aux copropriétés nous concerne-t-il ? Nous considérons que la partie collective n’est ni plus ni moins que du « hors-gel » et ne constitue pas un chauffage collectif à proprement dit ».

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001 sont concernés par l’obligation d’audit énergétique (articles L134-4-1 et R134-14 du Code de la construction et de l’habitation).

L’obligation dépend donc de l’existence d’une installation collective de chauffage, mais pas du niveau de température fournie par celle-ci – précisons qu’une installation de chauffage est dite collective lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment (article 1-III de l’arrêté du 28 février 2013).

Votre copropriété est…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Service Juridique

Réponse Expert

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

RaphaelP

Juridique, Réponse Expert

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Téléchargement gratuit

Etre syndic bénévole n°7 : mode d’emploi pour les gros travaux

Téléchargement gratuit

Comment bien négocier son contrat de chauffage en copropriété ?

6,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Octobre 2024 – N°146

Téléchargement gratuit

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Téléchargement gratuit

Etre syndic bénévole n°7 : mode d’emploi pour les gros travaux

Téléchargement gratuit

Comment bien négocier son contrat de chauffage en copropriété ?

6,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Octobre 2024 – N°146

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

L’obligation d’audit énergétique s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?

Question à l'expert de l’ARC

L’obligation d’audit énergétique **s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?**

Réponses de l'expert de l’ARC

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Etre syndic bénévole n°7 : mode d’emploi pour les gros travaux

Comment bien négocier son contrat de chauffage en copropriété ?

Les revues Bulletins de l’ARC – Octobre 2024 – N°146

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Etre syndic bénévole n°7 : mode d’emploi pour les gros travaux

Comment bien négocier son contrat de chauffage en copropriété ?

Les revues Bulletins de l’ARC – Octobre 2024 – N°146

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC