Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente ?

Réponse :

L’entrée en vigueur de l’obligation du fonds travaux est fixée au 1^er janvier 2017.

Avant cette date, les copropriétaires sont donc libres de décider s’ils souhaitent ou non  constituer ce fonds.

En revanche, à partir du 1^er janvier 2017, les copropriétaires ne pourront plus s’exprimer sur sa mise en place (puisqu’elle sera obligatoire), mais uniquement sur sa dotation, qui ne pourra pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.

Cette disposition résulte de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’article 58 (V) de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ainsi, indépendamment du fait que le syndicat des copropriétaires dispose ou non d’une « …