Mon syndic refuse d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de contrat concurrent sous prétexte que l’AG a voté la dispense de mise en concurrence…

RÉPONSE :

Voici une question pertinente qui a déjà fait l’objet d’un article sur notre site internet, ou plus précisément d’un « abus » (www.arc-copro.com/kb72) car de plus en plus de syndics utilisent ce genre d’arguments.

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée une première fois par la loi ALUR puis une seconde fois par la loi MACRON, a introduit l’obligation, faite au conseil syndical, de mettre automatiquement en concurrence le contrat de syndic tous les trois ans.

Cette même disposition prévoit la possibilité d’autoriser le conseil syndical à déroger à l’obligation de mettre en concurrence le contrat de syndic. Cette dérogation doit être accordée par l’assemblée générale précédant celle relative au…