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Puis-je imposer à mon syndic la transmission des bordereaux de remises de chèques et de virements ?

02.11.23

Question à l'expert de l’ARC

Question : En tant que président du conseil syndical, je contrôle chaque mois les relevés bancaires.

Néanmoins, je constate fréquemment des gros montants qui figurent soit au crédit, soit au débit, avec un libellé : « bordereau n°… ».

Lorsque j’interroge mon syndic, il m’indique qu’il s’agit de la remise de plusieurs chèques ou de virements à la banque. Il me dit que cela est conforme aux usages et qu’il ne peut rien faire de plus, m’interdisant, de facto, toute analyse des mouvements bancaires.

Que me conseillez-vous ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Tout d’abord, je ne peux que vous encourager à continuer votre démarche de contrôler les opérations bancaires figurant sur les relevés.

Pour mémoire, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic doit mettre à la disposition du conseil syndical les relevés bancaires dès leur réception, impliquant qu’il doit les remettre sans délai dès leur première demande.

Pour preuve, le chapitre II, 3ème alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dispose : « Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ».

Concernant le contrôle des sommes figurant sur les relevés bancaires, et plus précisément les montants importants qui résultent d’une remise de…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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