Accueil » A La Une » Réponse Expert » Juridique » Quelle est la valeur des majorités indiquées dans l’ordre du jour de la convocation ?

Quelle est la valeur des majorités indiquées dans l’ordre du jour de la convocation ?

18.06.20

Question à l'expert de l’ARC

Question :

Je viens de recevoir la convocation à l’assemblée générale annuelle et je me suis aperçu que le syndic s’est trompé de majorité à une question inscrite à l’ordre du jour. En effet, il fait voter une autorisation de travaux affectant les parties communes à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Peut-on modifier la majorité de vote indiquée lors de l’assemblée générale sans encourir de nullité ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

La loi précise à l’article 13 du décret du 17 mars 1967 : « L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I »

L’ordre du jour doit donc contenir des questions, les projets de résolutions afférents et un certain nombre de documents obligatoires.

Il y a un grand absent dans ces textes : les majorités de vote.

Il faut donc aller chercher une réponse ministérielle n°30070 JOAN du 11/12/1995 qui expose « qu’aucune disposition n’interdit de faire figurer dans la convocation aux assemblée générales la règle de majorité applicable pour chaque résolution qui sera…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Service Juridique

Réponse Expert

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

RaphaelP

Juridique, Réponse Expert

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Les grandes dérives des comptes et de la gestion des copropriétés

8,00 €

Savoir calculer le coût du m3 d’eau chaude sanitaire collective en copropriété

6,00 €

Les premiers pas du contrôle des comptes

6,00 €

Être syndic non professionnel avec l’ARC

8,00 €

Les grandes dérives des comptes et de la gestion des copropriétés

8,00 €

Savoir calculer le coût du m3 d’eau chaude sanitaire collective en copropriété

6,00 €

Les premiers pas du contrôle des comptes

6,00 €

Être syndic non professionnel avec l’ARC

8,00 €

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

Quelle est la valeur des majorités indiquées dans l’ordre du jour de la convocation ?

Question à l'expert de l’ARC

Réponses de l'expert de l’ARC

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Les grandes dérives des comptes et de la gestion des copropriétés

Savoir calculer le coût du m3 d’eau chaude sanitaire collective en copropriété

Les premiers pas du contrôle des comptes

Être syndic non professionnel avec l’ARC

Les grandes dérives des comptes et de la gestion des copropriétés

Savoir calculer le coût du m3 d’eau chaude sanitaire collective en copropriété

Les premiers pas du contrôle des comptes

Être syndic non professionnel avec l’ARC

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC