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Y a-t-il une obligation de voter en assemblée générale la gestion du transfert des archives de la copropriété auprès d’une société spécialisée

22.12.22

Question à l'expert de l’ARC

Question : En tant que président du conseil syndical, j’ai élaboré l’ordre du jour de l’assemblée générale avec le syndic.

Ce dernier m’a indiqué qu’il était obligatoire de mettre à l’ordre du jour la question de la gestion des archives de la copropriété par une société spécialisée.

L’objectif est que l’assemblée générale vote sur le choix d’une société qui serait en charge de gérer les archives au frais de la copropriété.

Cela est-il correct ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Tout d’abord, je tiens à préciser que l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait effectivement en concertation entre le syndic et le conseil syndical.

Ainsi vous pouvez, et devez, prévoir une réunion avec votre syndic pour valider chaque question et résolution inscrite à l’ordre du jour.

L’idéal est qu’au cours de cette réunion vous soyez au moins deux membres du conseil syndical. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une recommandation permettant de faire poids face au syndic.

Pour répondre à votre question, la loi ALUR qui a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit une obligation pour le syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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