L’obligation pour les copropriétés possédant un parking d’y installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques

Dans sa volonté de diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a publié en mars 2023 la loi « Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

L’article 40 de la présente loi prévoit l’obligation d’installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et certaines copropriétés sont concernées.

I – Quelles obligations pour les copropriétés ?

L’article 40 de la loi « Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » dispose que « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies…