Un huissier de justice peut-il établir un titre exécutoire à la demande du syndic à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ?

Réponse :

OUI, au titre des nouvelles dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) qui sont entrées en vigueur au 1^er juin 2016.

Ainsi, l’huissier de justice qui sera saisi par un syndic, pour une action en reconnaissance d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire défaillant, pourra délivrer ce que l’on appelle un « titre exécutoire ». Cette nouvelle procédure pourrait permettre une alternative à la voie contentieuse (tribunal de proximité, de 1^ère instance), plus longue et d’un coût supérieur en cas de recours à un avocat.

La mise en œuvre de cette procédure simplifiée de recouvrement d’une « petite » créance implique que :

• le syndic, en préalable, ait constitué un dossier devant permettre à…