DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2021 : Les évolutions apportées au dispositif MAPRIMERENOV’ d’aides individuelles au financement de travaux de rénovation énergétique

I. Présentation du nouveau dispositif MAPRIMERENOV’ pour 2021

Ce dispositif a été mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2020 suite à la fusion du dispositif d’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH et d’une partie du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique). La revue trimestrielle n°128 d’avril 2020 en présentait les modalités spécifiques.

Dans le cadre du Plan de relance mis en œuvre par l’Etat en septembre 2020, le dispositif MaprimeRenov’ géré par l’ANAH a été doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros sur 2 ans,  ce qui permettra de rénover notamment, 4,8 millions de passoires thermiques sur une période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce nouveau dispositif remplace complètement le CITE qui a été arrêté le 31 décembre 2020 et raccourcit les délais de traitement des dossiers de plusieurs mois à 2 semaines.

II. Modalités d’éligibilité au nouveau dispositif  MAPRIMERENOV’

Le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 (modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020) pris en application de l’article 241 de la loi des finances 2020-1271 du 29 décembre 2020 (pour l’exercice 2021) précise les nouvelles mesures mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 qui élargissent le recours à la prime à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs (alors que seuls les ménages modestes et très modestes pouvaient en bénéficier jusqu’à présent).

De plus, les bénéficiaires sont classés en quatre catégories selon leurs revenus fiscaux de référence, leur lieu d’habitation (Ile-de-France ou Province) et du nombre de personnes dans le foyer (cf. tableau ci-dessous) :

Ménages aux ressources très modestes : catégorie bleue

Ménages aux ressources modestes : catégorie jaune

Ménages aux ressources intermédiaires : catégorie violette

Ménages aux ressources supérieures : catégorie rose

Légende : < = inférieur ; > = supérieur

Les copropriétaires occupants  aux revenus intermédiaires et supérieurs (catégories Violette et Rose) peuvent bénéficier de MaPrimeRenov’ au titre de devis signés depuis le 1^er octobre 2020 et dont les demandes de versement de la prime sont déposées depuis le 1^er janvier 2021. (effectif depuis le 11 janvier 2021)

Concernant les copropriétaires bailleurs, ils doivent attendre le 1^er juillet 2021 pour déposer leur demande de prime qui sera plafonnée à 20 000 € par logement pour des travaux dont les devis ont été signés à partir du 1^er octobre 2020 et pouvant concerner jusqu’à 3 logements loués.

Avant d’engager les travaux, il convient de :

• s’assurer que ces derniers sont effectivement éligibles (ancienneté de l’immeuble supérieure à deux ans, rénovation sur l’isolation, le chauffage, la ventilation,…) ;
• déposer le dossier de demande d’aides auprès de l’ANAH via le site www.maprimerenov.gouv.fr
• vérifier qu’ils seront réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garante de l’Environnement). Pour vérifier la labellisation de l’entreprise, il est possible de consulter les sites www.faire.gouv.fr 

La notification de l’attribution de l’aide à solliciter avant l’engagement des travaux et de son montant est effectuée dans un délai de 2 mois maximum. Les travaux peuvent commencer dès réception du mail confirmant la validation du dossier. La prime est versée après l’achèvement des travaux dès réception de la facture acquittée et envoyée par internet au site gérant MaPrimeRenov’.

Une avance de frais peut être accordée afin de régler les acomptes de travaux.

III. Des mesures exceptionnelles en plus

Afin d’encourager les copropriétaires à réaliser une rénovation globale, plusieurs mesures et bonus sont explicités par l’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont exigibles à la prime de transition énergétique :

• Un nouveau forfait rénovation globale destiné aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux qui permettent un gain énergétique de plus de 55% ;
• Un bonus « sortie de passoire » pour cibler prioritairement les logements les plus énergivores lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G supérieure à 331 kWh/m2/an) ;
• Un bonus BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour les  rénovations qui atteignent l’étiquette énergétique B ou A inférieure à 91 kWh/m2/an ;
• Un soutien financier pour un accompagnement dans le cadre d’un forfait AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) dont les modalités de réalisation sont explicités par l’arrêté précité.

*MaPrimeRénov’ bleu (rénovation globale) : Jusqu’à 60% du montant total des travaux plafonné à 30 000 € soit une prime maximale de 12 500 €.

**MaPrimeRénov’ jaune (rénovation globale) : Jusqu’à 45% du montant total des travaux plafonné à 30 000 € soit une prime maximale de12 500 €.

Le montant de la prime est plafonné à 20 000 € sur une période de 5 ans et ne peut pas représenter, par rapport aux montants des travaux, plus de

• 90% pour les revenus les plus modestes (catégorie bleue) ;
• 75% pour les revenus modestes (catégorie jaune) ;
• 60% pour les revenus intermédiaires (catégorie violette) ;
• 40% pour les revenus supérieurs (catégorie rose).

Les aides MaPrimeRenov’ individuelles peuvent se cumuler avec les aides MaPrimeRenov’ Copropriété, les CEE (Certificats d’Economie d’Energie), les aides des collectivités locales d’Action Logement et la MA à 5.5%. Elles ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH.

En résumé :

P1) Les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ individuelle pour les parties privatives quel que soit le montant des travaux, le montant de la prime étant modulé selon leur catégorie (bleue, jaune, …)

P2) Les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier  pour une opération de rénovation globale incluant les parties communes et les parties privatives :

o  Habiter Mieux Sérénité de l’ANAH (plus avantageux que MaPrimeRenov’)  s’ils ont des ressources modestes et très modestes et si le gain énergétique est supérieur à 35% 

o   MaPrimeRenov’ individuelle s’ils ont des ressources intermédiaires et supérieures et si le gain énergétique est supérieur à 55%

P3) MaPrimeRenov’ Copropriété quelle que soit les ressources des copropriétaires si le gain énergétique est supérieur à 35%

Les dispositifs P1, P2 et P3 ne sont pas cumulables s’ils portent sur la même opération.

Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne peuvent pas dépasser 100% de la dépense éligible.

IV. Des sites d’assistance et de demande

Vous pouvez utiliser un outil de simulation du montant des aides : www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides

Les demandes en ligne doivent être exprimées sur le site www.maprimerenov.gouv.fr

Pour solliciter l’assistance des conseillers du réseau FAIRE, vous pouvez appeler :

• Au 0800 800 700 ;
• Se connecter à www.faire.gouv.fr/maprimerenov

ANNEXE

Barèmes relatifs au montant de la prime figurant dans l’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la prime de transition énergétique