Comment restreindre l’exercice d’une activité commerciale au sein de notre copropriété ?

La première chose à faire est effectivement de lire attentivement votre règlement de copropriété afin de savoir dans quelle limite l’activité commerciale peut être exercée. Bon nombre de règlements de copropriété énoncent que l’activité commerciale est autorisée. Ainsi sans limite, toute activité commerciale sans restriction peut être exercée.

Si vous souhaitez restreindre l’exercice de l’activité commerciale, il faudra inscrire une telle résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. »

Autrement dit, pour…