Je suis conseiller syndical, suis-je contraint d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour adhérer à l’ARC ?

Réponse : votre question concerne de manière générale toutes les assistances que souhaite utiliser le conseil syndical, pour assurer sa mission de contrôle et d’assistance du syndic, terme expressément prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

La réponse à votre question réside à travers l’article 27 du décret du 17 mars 1967.

Celui-ci précise que le conseil syndical peut faire appel à toute personne de son choix, qu’elle soit morale ou physique, pour se faire assister dans sa mission. Elle peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Ainsi, la décision du conseil syndical de se faire assister relève d’un pouvoir qui lui est propre et non de…