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A quelle majorité se vote l’affectation du fonds de travaux ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Au cours de l’assemblée générale, nous souhaitons financer des travaux qui relèvent de la majorité de l’article 24 (majorité de voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance), par l’affectation d’une partie  du fonds de travaux constitué.

Le syndic nous indique que même s’il s’agit de travaux exceptionnels qui se votent à l’article 24, l’affection du fonds de travaux doit impérativement se voter à la majorité de l’article 25, soit à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.

A-t-il raison ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre syndic a raison et tort.

En effet, précisons tout d’abord que le fonds de travaux ne peut financer que des travaux dits exceptionnels qui, par définition, ne peuvent pas être inclus dans le budget de fonctionnement courant de la copropriété.

La réponse à votre question dépend si votre copropriété est soumise au régime de l’ordonnance du 30 octobre 2019 ou bien à la loi Climat et Résilience du 21 octobre 2022.

En effet, il est prévu un échéancier de basculement du régime aux dispositions prévues dans la loi Climat et Résilience en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété.

Pour rappel, voici les trois échéances :

  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux, la…
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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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