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Mon syndic peut-il m’obliger à recevoir les appels de fonds de manière dématérialisée ?

18.01.23

Question à l'expert de l’ARC

Question : Mon syndic a annoncé à l’assemblée générale que pour répondre à une nouvelle obligation écologique à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des copropriétaires seront contraints de recevoir leurs appels de fonds par voie électronique.

A défaut d’acceptation, le copropriétaire devra payer des frais liés à la production papier de l’appel de fonds dont le tarif est à la discrétion du syndic.

Cela est-il exact ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Soyons clairs, l’affirmation de votre syndic est fausse de A à Z.

En effet, aucune nouvelle ni d’ailleurs ancienne loi, oblige le syndic à envoyer les appels de fonds par voie électronique.

Il s’agit tout simplement d’une intox de votre syndic qui essaye de faire des économies à son profit, sachant que la production papier des appels de fonds doit être comprise dans ses honoraires de gestion courante.

Ainsi, en réduisant, voire en neutralisant, la production papier des appels de fonds, votre syndic réalise des économies à son profit puisqu’il maintient le tarif de ses honoraires de base, tout en économisant une dépense liée à la production papier des appels de fonds.

Ceci étant, le dernier alinéa de…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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