La lettre de relance, facturée à un copropriétaire débiteur suite à un impayé de charges, est-elle légale ?

Réponse :

Votre question nécessite plusieurs préalables et contrôles.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment les frais et honoraires du syndic qui peuvent être directement facturés auprès du copropriétaire débiteur.

Parmi ceux-ci, on retrouve les frais de lettres de relance envoyées aux copropriétaires débiteurs.

Néanmoins, ces frais peuvent être facturables qu’après que le syndic ait notifié une mise en demeure au copropriétaire débiteur, lui rappelant la dette qu’il a à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Autrement dit, la ou les lettres de relance envoyées avant la mise en demeure (qui doivent être envoyées) ne peuvent pas être facturées ni à la copropriété ni au copropriétaire débiteur car elles sont déjà comprises dans le forfait.

Par ailleurs,…