Dossier mois mars 2023 : Le fonctionnement des aides de l’Etat pour les copropriétés pour compenser la hausse du prix de l’électricité

Les décrets n°2022-1763 et n°2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixent les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix de l’électricité pour les périodes allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

L’aide est accordée pour les copropriétés bénéficiant d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ou d’un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur produite par de l’électricité. Certaines sources gouvernementales indiquent que l’aide ne concernerait que les copropriétés chauffées collectivement par de l’électricité. En attendant une clarification, nous conseillons à toutes les copropriétés ayant un contrat collectif de fourniture d’électricité de faire les démarches nécessaires pour obtenir l’aide.

Pour le 2nd semestre 2022, les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 20 mars pour envoyer à leur fournisseur, via leur syndic,  l’attestation fournie par le décret. Pour les périodes suivantes allant du 1er janvier au 30 juin 2023 et du 1er juillet au 31 décembre 2023, l’attestation devra être envoyée respectivement avant le 15 septembre 2023 et le 15 mars 2024.

Les décrets précisent dans leur article 7 les obligations des fournisseurs relatives aux modalités d’application de l’aide et notamment l’engagement de leur part de reverser l’aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement par l’Agence de Paiement de l’État.

I – Comprendre les formules de calcul de l’aide indiquées par les décrets

Les  articles 3, 4 et 5 des 2 décrets prévoient différentes formules de calcul en fonction du type de fourniture d’électricité.

Pour les copropriétés possédant un contrat collectif de fourniture d’électricité, la formule de calcul est la suivante :

C*(T*P+0,75*X)*(1+TVA)

Pour les copropriétés raccordées, pour alimenter leur chauffage collectif, à un réseau de chaleur qui utilise de l’électricité pour produire l’énergie acheminée aux sous-stations, la formule est légèrement différente :

C*(T*P+0,75*X)*M*(1+TVA)

Les termes utilisés correspondent aux données suivantes telles que définies par les décrets :

• « C » est la consommation d’électricité pour la période considérée en MWh ;
• « T » est le taux de prise en charge, égal à 0,70 pour le second semestre 2022 et à 1 pour 2023;
• « P » est la différence, si elle est positive, entre le prix moyen de l’électricité hors taxe et hors TURPE figurant dans le contrat de fourniture en tenant compte des volumes d’ARENH et le tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » égal à 103,4 €/MWh pour le second semestre 2022 et à 136,61 €/MWh pour 2023;
• « X » est, pour les contrats de fourniture signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, la différence, si elle est positive, entre le prix moyen de l’électricité hors taxe et hors TURPE figurant dans le contrat de fourniture en tenant compte des volumes d’ARENH et le tarif réglementé de vente d’électricité majoré de 30%. « X » est nul sinon ;
• « M » est la part d’électricité dans le mix énergétique[1] du réseau de chaleur ;

Les décrets précisent que le terme « P » est plafonné de telle sorte que « T*P » ne peut être supérieur à 130 €/MWh pour le second semestre 2022 et, sous réserve de notre bonne compréhension, à 143,22 €/MWh pour 2023.

II – Exemple d’un cas pratique

Dans l’objectif d’aider les conseillers syndicaux et les syndics non professionnels à contrôler le montant de l’aide potentiellement accordée à la copropriété, nous avons effectué un exemple de calcul dans la configuration la plus classique d’une fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie pour l’éclairage des parties communes, le fonctionnement des équipements collectifs.

Nous avons travaillé directement à partir des factures d’énergie de juillet à décembre 2022.

La copropriété prise en exemple est composée de 26 lots principaux et a un contrat « Option heures creuses » avec 4 tarifs différents selon l’heure et la période de l’année :

Le contrat a été signé en février 2022, il n’est donc pas concerné par le terme « X » qui est appliqué pour les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Pour les mois de juillet à octobre 2022, le prix de l’électricité est inférieur au seuil de 103,4 €/MWh, la copropriété n’est donc pas éligible au bouclier tarifaire.

Pour les mois de novembre et de décembre 2022, le prix de l’électricité vendu est supérieur à 103,4 €/MWh pour les heures creuses et les heures pleines de telle manière que le produit des termes « T » et « P » est supérieur à 130 €/MWh. Une aide peut donc être demandée pour cette période.

Ce qui donne le calcul suivant :

Dans cet exemple, l’État accordera une aide de 1 564 € soit environ 30 % du montant des factures de la période qui est de 5 252 € ce qui fait un reste à charge de 3 688 €.

Si la copropriété avait pu bénéficier des tarifs réglementés bloqués d’EDF, la facture aurait été d’environ 2 800 €, nous constatons donc que malgré l’aide de l’Etat, la hausse des prix de l’électricité a un impact considérable sur les comptes des copropriétés.

Conclusion

Après avoir instauré des aides collectives pour le gaz, l’Etat a décidé de mettre en place un dispositif d’aide similaire pour les consommations d’électricité des parties communes des copropriétés.

Pour les autres sources d’énergie comme le fioul ou le bois, le gouvernement a créé des aides individuelles basées sur les revenus fiscaux : les chèques-énergie.