Le syndic peut-il réclamer des frais de photocopies suite à la reprographie de documents réclamés par le conseil syndical ou un copropriétaire

Voici un sujet qui semblait être traité et pourtant on trouve toujours des syndics nostalgiques avec des abus du passé. Il s’agit de la facturation de photocopies de documents, que ce soit suite à la demande d’un conseiller syndical ou d’un copropriétaire.

Rappelons donc la législation en vigueur, en précisant les dispositions légales concernant, en premier lieu, le droit du conseil syndical puis, en second lieu, celui des copropriétaires.

I – Des photocopies comprises dans le forfait de base

Soyons clairs et sans équivoque, le conseil syndical peut obtenir de son syndic copie de tout document de la copropriété.

Cela résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que :

Ainsi, le syndic ne peut pas refuser la transmission d’un document au conseil syndical ni facturer la ou les reprographies de documents même s’ils comportent plusieurs pages.

Cette mention est rappelée en toutes lettres dans le contrat-type réglementaire du syndic à travers le point 7.1.1 qui mentionne la clause suivante :

Le spectre des demandes de copies de documents est total, impliquant qu’il concerne ceux de l’exercice mais également les pièces qui relèvent des archives.

Ainsi, le conseil syndical peut demander la copie des relevés bancaires, du carnet d’entretien, des contrats, des plans, des diagnostics et procès-verbaux passés…

II – Le droit relatif au copropriétaire

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité aux copropriétaires de contrôler les charges de la copropriété dans un délai convenu par le syndic, qui se situe entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale.

L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, précise que le copropriétaire peut demander au syndic les pièces justificatives des charges en original ou en copie, mais dans ce dernier cas, le syndic peut les facturer directement au copropriétaire.

Voici la disposition :

Notre préconisation est que, dans un premier temps, le copropriétaire demande au  conseil syndical s’il ne dispose pas de la pièce réclamée au syndic. Cela lui permettra de ne pas avoir à payer une « amende » pour obtenir une simple copie du document.

En effet, la plupart des syndics ne se limitent pas à facturer le coût de la photocopie mais bien un prix arbitraire qui, comme on l’a déjà constaté, peut aller jusqu’à 100 € la copie du procès-verbal de l’assemblée générale.

Agissement qui d’ailleurs fera l’objet d’un prochain abus.