En cas de changement de syndic, le syndic sortant a-t-il un délai à respecter pour couper notre accès à l’espace internet sécurisé de la copropriété ?

Réponse :

Concernant l’espace en ligne sécurisé, vous  vivez actuellement ce que nombre de copropriétés subissent avec un changement de syndic.

En effet,  en laissant le syndic ouvrir « son » espace en ligne sécurisé au profit de votre syndicat des copropriétaires, on est assuré de perdre cet outil en changeant de mandataire. Le syndic sortant récupère son outil, sa propriété.

Seulement, en application du principe de loyauté qui doit s’appliquer en matière d’exécution d’un contrat (article 1104 du Code civil), on peut demander à l’ancien syndic d’attendre d’avoir transféré les archives de l’immeuble à son successeur avant de supprimer l’accès à son extranet. Nous n’avons cependant pas de recul jurisprudentiel sur le sujet, la Cour de cassation n’ayant pas eu à connaître de nombreuses…