Que fait-on des comptes d’avances travaux non soldés ?

Réponse :

Pour comprendre la situation, il faut repartir de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Cette dernière a supprimé l’obligation faite au syndic de présenter à l’ordre du jour de l’assemblée générale la constitution d’une avance travaux qui était prévue initialement à l’article 18, 6ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965.

En parallèle, elle a imposé la constitution d’un fonds de travaux.

La nomenclature comptable a prévu un compte spécifique pour l’avance travaux qui est le compte 1032 avec comme libellé « Avance travaux au titre de l’article 18, alinéa 6, de la loi susvisée».

Compte tenu de la suppression de ces dispositions légales, l’arrêté du 20 août 2020 a prévu de barrer ce compte dans les documents…