Accueil » A La Une » Réponse Expert » Juridique » Mon syndic a prélevé des honoraires de suivi de sinistre, cela est-il légal ?

Mon syndic a prélevé des honoraires de suivi de sinistre, cela est-il légal ?

16.02.24

Question à l'expert de l’ARC

Question : Suite à un sinistre de dégât des eaux, survenu dans les parties communes, ayant entrainé un dégât sur une partie privative, le syndic a prélevé des honoraires complémentaires de suivi de sinistre.

Après l’avoir interrogé, il m’a indiqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type, qui permet de percevoir une rémunération complémentaire pour la déclaration du sinistre et son suivi.
Cela est-il légal ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre question fait appel à plusieurs notions qu’il faut distinguer.

Le point 7.2.4 du contrat-type permet effectivement au syndic de prélever des honoraires complémentaires pour la gestion administrative et matérielle relative au sinistre.

Néanmoins, cet article limite les tâches qui peuvent faire l’objet d’une facturation. Il s’agit des déplacements sur le lieu, de la prise de mesures conservatoires, de l’assistance aux mesures d’expertise et le suivi du dossier auprès de l’assureur.

Les autres tâches sont censées être incluses dans le forfait de base, ne pouvant pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

C’est donc de manière illégale que votre syndic a facturé en prestations complémentaires la déclaration du sinistre auprès de la compagnie d’assurance.

D’ailleurs, l’annexe 1 du contrat-type, dans…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Service Juridique

Réponse Expert

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

RaphaelP

Juridique, Réponse Expert

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Le guide de l’assistance technique des responsables de copropriété 2023

Téléchargement gratuit

Décider et contrôler les travaux en copropriété

10,00 €

Comment permettre une maîtrise des charges performante à partir des nouvelles dispositions règlementaires

5,00 €

Bien gérer son chauffage collectif

12,00 €

Le guide de l’assistance technique des responsables de copropriété 2023

Téléchargement gratuit

Décider et contrôler les travaux en copropriété

10,00 €

Comment permettre une maîtrise des charges performante à partir des nouvelles dispositions règlementaires

5,00 €

Bien gérer son chauffage collectif

12,00 €

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

Mon syndic a prélevé des honoraires de suivi de sinistre, cela est-il légal ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Suite à un sinistre de dégât des eaux, survenu dans les parties communes, ayant entrainé un dégât sur une partie privative, le syndic a prélevé des honoraires complémentaires de suivi de sinistre.

Après l’avoir interrogé, il m’a indiqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type, qui permet de percevoir une rémunération complémentaire pour la déclaration du sinistre et son suivi.
Cela est-il légal ?

Réponses de l'expert de l’ARC

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Le guide de l’assistance technique des responsables de copropriété 2023

Décider et contrôler les travaux en copropriété

Comment permettre une maîtrise des charges performante à partir des nouvelles dispositions règlementaires

Bien gérer son chauffage collectif

Le guide de l’assistance technique des responsables de copropriété 2023

Décider et contrôler les travaux en copropriété

Comment permettre une maîtrise des charges performante à partir des nouvelles dispositions règlementaires

Bien gérer son chauffage collectif

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC

Mon syndic a prélevé des honoraires de suivi de sinistre, cela est-il légal ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Suite à un sinistre de dégât des eaux, survenu dans les parties communes, ayant entrainé un dégât sur une partie privative, le syndic a prélevé des honoraires complémentaires de suivi de sinistre.

Après l’avoir interrogé, il m’a indiqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type, qui permet de percevoir une rémunération complémentaire pour la déclaration du sinistre et son suivi. Cela est-il légal ?

Réponses de l'expert de l’ARC

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Après l’avoir interrogé, il m’a indiqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type, qui permet de percevoir une rémunération complémentaire pour la déclaration du sinistre et son suivi.
Cela est-il légal ?