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Comment calculer le mode de computation des jours francs dans le cadre de l’envoi des votes par correspondance ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : l’assemblée générale de ma copropriété se tiendra le jeudi 4 avril prochain.

Notre syndic nous informe que les formulaires de vote devront lui être réceptionnés au plus tard le jeudi 30 mars avant minuit. A compter de cette date, les formulaires de vote réceptionnés ne pourront plus être pris en compte.

Cela est-il légal ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 précise les modalités de réception de ces formulaires : « Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi. »

Le texte ne précise donc par la forme de l’envoi (LRAR postale ou électronique, remise). Toutefois, un sérieux coup de pouce est donné à la voie électronique puisque ce texte dispose que lorsque le  formulaire de vote est transmis par courrier électronique (mail) à l’adresse indiquée par le syndic,…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl–aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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