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Pourquoi les parlementaires sont passés à côté de leur mission en ne normalisant pas les appels de fonds !

Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires.

Parmi les amendements, nous avons demandé que la loi prévoie un décret qui définisse les informations à faire figurer dans les appels de fonds.

Bien que cet amendement ait obtenu un vote favorable de la part des Députés et Sénateurs, la Commission mixte paritaire l’a supprimé au motif qu’il était assimilé à du « bashing syndic ».

Alors, en face des considérations politiques, revenons sur le terrain avec une dernière affaire où l’ARC Nationale a dû intervenir pour justement corriger un appel de fonds opaque.

I – Un pourboire de 26.000 €

Avant d’entrer dans le…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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