Comment un groupe de copropriétaires peut imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale

Nous sommes de plus en plus interrogés par des copropriétaires ou groupes de copropriétaires qui souhaitent savoir comment ils peuvent imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale.

La première réponse est de les inviter à échanger avec le conseil syndical pour vérifier si, dans un premier temps, ce dernier peut régler le problème sans passer par la case «assemblée générale » puis dans un second temps s’il partage cette nécessité de convoquer une réunion.

En effet, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 permet au conseil syndical de demander au syndic la convocation d’une assemblée générale et donne même pouvoir à son président de la convoquer si le syndic ne s’exécute pas.

Ceci étant, voyons les pouvoirs et les limites des copropriétaires.

I – Une possibilité de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale mais uniquement pour traiter des questions qui concerne ses droits et obligations. Il s’agit par exemple, de faire des travaux privatifs qui affectent les parties communes.

En revanche, quand les questions concernent la copropriété, ce dernier n’est pas habilité à demander la tenue d’une assemblée générale.

Néanmoins, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix dispose de cette faculté.

Ces prérogatives résultent de l’article 8 du décret du 17 mars 1967.

Néanmoins, si les copropriétaires ont la possibilité de demander la tenue d’une assemblée générale, ils n’ont pas la prérogative de la convoquer en cas d’inaction du syndic.

Ceci étant, une voix de recours existe.

II – Une saisine du Juge

Le même article 8 du décret du 17 mars 1967 renvoie à l’article 50 de ce même décret. Celui-ci précise qu’à partir du moment où la demande a été formulée par un ou plusieurs copropriétaires représentant ¼ des voix sans que le syndic ne réagisse, tout copropriétaire peut alors saisir le Président du Tribunal judiciaire en référé pour habiliter un copropriétaire ou un mandataire à convoquer une assemblée générale.

Cette procédure est possible par tout copropriétaire après avoir mis en demeure le syndic et, le cas échéant, le président du conseil syndical à convoquer l’assemblée générale sans qu’aucun d’eux ne réagisse.

Pour résumer, trois étapes doivent être respectées :

1° demander au syndic de convoquer une assemblée générale qui doit émaner d’un ou plusieurs copropriétaires représentant ¼ des voix ;

2° mettre en demeure le syndic et, le cas échéant, le conseil syndical de convoquer l’assemblée générale ;

A défaut d’action :

3° saisir le Président du Tribunal judiciaire pour demander la nomination d’un copropriétaire ou d’un mandataire qui sera habilité à convoquer l’assemblée générale.