Le syndic peut-il déterminer unilatéralement la date d’exigibilité des appels de fonds pour travaux ?

Réponse :

En matière d’appel de fonds pour des travaux, la date d’exigibilité de ces appels est fixée par les dates ayant été déterminées lors de l’assemblée générale, tel que cela est prévu par l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967, qui dispose que :

« […] Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense. »

En vertu de cet article, l’assemblée générale des copropriétaires est seule habilitée à déterminer les dates d’exigibilité de ces appels :  le syndic ne peut donc pas changer ces dates en vous adressant des appels de…