Journée écolière – Inscription | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

Quand passe-t-on à la deuxième lecture en assemblée générale ?

Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas la mécanique de la deuxième lecture en assemblée générale, estimant qu’il serait en définitive plus intéressant de passer directement à celle-ci, plutôt que de commencer à voter avec une première lecture.

Pour beaucoup de lecteurs, cette amorce ne veut rien dire.

Alors, entrons plus dans le détail, étape par étape.

Une disposition légale encadrée

L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un système de deuxième lecture dès lors que la résolution n’a pas obtenu la majorité requise, mais a tout de même atteint un certain seuil de votes favorables.

L’objectif est de donner une seconde chance à la résolution pour qu’elle soit adoptée.

Cette majorité concerne des résolutions importantes, comme l’élection des membres du conseil syndical ou le contrat de syndic, qui se votent à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.

A partir du moment où la résolution a obtenu la majorité requise, que ce soit « pour » ou « contre », le débat est clos et la décision est actée.

En revanche, si la résolution n’a pas obtenu la majorité, mais a tout de même comptabilisé un tiers de voix favorables du syndicat des copropriétaires, la résolution doit être revotée.

Pour ce second vote, la majorité est moindre, puisqu’elle nécessite d’obtenir uniquement la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Des garde-fous

Cette deuxième lecture peut être considérée comme une aubaine, puisqu’elle donne une deuxième chance à la résolution d’être adoptée.

Cependant, pour éviter les abus, le dispositif est encadré par plusieurs garde-fous, définis principalement par l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et surtout par l’article 19 du décret du 17 mars 1967.

Tout d’abord, la deuxième lecture ne peut intervenir qu’à partir du moment où toutes les résolutions concernant la même question ont été abordées.

Autrement dit, s’il y a deux contrats concurrents pour une même question, il faut proposer les deux contrats en première lecture à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires et, si aucun d’eux n’a obtenu la majorité requise mais a obtenu au moins un tiers des voix favorables, il faut alors procéder à la deuxième lecture.

Par ailleurs, la deuxième lecture n’est pas le « copier-coller » du vote exprimé en première lecture.

Par conséquent, le copropriétaire doit revoter une seconde fois et peut changer d’opinion entre son premier vote et son second vote.

Enfin, pour les copropriétaires votant par correspondance, il est impératif que le formulaire de vote par correspondance comporte deux cases distinctes : l’une pour la première lecture, et l’autre pour la seconde.

À défaut l’expression du deuxième vote ne pourra pas être déduite de celui exprimé pour le premier vote.

Cela a été clairement rappelé dans une décision du tribunal d’Orléans du 5 mai 2021 numéro 21/00417.

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.