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Les propositions de Dominique BRAYE, Président de l’ANAH

Les propositions de Dominique BRAYE, Président de l’ANAH

 
Pour ceux qui sont un peu paresseux et ne veulent pas lire les 164 pages du rapport « BRAYE », LIEN voir http://arc-copro.fr/site/actual/actudumo/0112/anah.htm voici un résumé. Ceux qui connaissent l’ARC sauront d’où viennent ces propositions.
 
1. Modifier les règles de « gouvernance » des copropriétés et plus particulièrement :
 
obliger à la constitution de fonds travaux (sécurisés, placés, contrôlés par les copropriétés) attachés aux lots ;
obliger à la réalisation d’un diagnostic « bâti » périodique (tous les dix ans) ;
obliger la mise au point d’un plan pluriannuel de travaux.
 
2. Améliorer et encadrer la gestion des syndics professionnels et plus particulièrement :
  • obliger l’ouverture de comptes séparés sans dérogation possible ;
  • contrôler la fonction de syndic en renforçant les contrôles et les sanctions rapides ;
  • normaliser les contrats et empêcher les abus et dérives en matière d’honoraires.
 
3. Développer l’action de prévention dans les copropriétés et notamment :
  • favoriser la formation des copropriétaires et des conseillers syndicaux ;
  • mettre en place au niveau local des dispositifs de repérage des fragilités et d’intervention précoce sous le contrôle des collectivités ;
  • favoriser l’aide à la bonne gestion des copropriétés.
 
4. Améliorer sensiblement les dispositifs ou outils curatifs et notamment :
 
Nous allons maintenant tout faire pour :
  • obliger les Ministres du Logement, de la Justice et de la Consommation à se prononcer ;
  • les obliger à agir autrement qu’en prêtant une oreille trop attentive aux fédérations des syndics comme ils en ont trop pris l’habitude de le faire.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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