Copropriétés nouvelles : quelles charges le syndic provisoire peut-il appeler avant la première assemblée générale ?

Copropriétés nouvelles : quelles charges le syndic provisoire peut-il appeler avant la première assemblée générale ?

La réponse à cette question se trouve dans l’article 35 du décret du 17 mars 1967 : « Lors de la mise en copropriété d’un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d’une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et équipements communs de l’immeuble. Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n’en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondantes aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu’à la première assemblée générale à…