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Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Question à l'expert de l’ARC

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de la copropriété, sauf s’il en a été expressément dispensé par une décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

En pratique, on parle ainsi d’espace « extranet », qui comporte différents volets, accessibles selon que le copropriétaire est ou non membre du conseil syndical.

La liste minimale des documents devant figurer sur cet espace extranet a été fixée par un décret n° 2019-502, en date du 23 mai 2019.

Ce décret, dont nous reproduisons le lien ci-dessous pour plus de commodité, comporte trois articles principaux.

Décret n° 2019-502…

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