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Mise en œuvre pratique de la disposition concernant les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives

Mise en œuvre pratique de la disposition concernant les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives

 
La loi Grenelle du 12 juillet 2010 prévoyait la possibilité de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, afin de faciliter la réalisation de travaux énergétiques performants en copropriété.
Un décret était attendu depuis 30 mois pour préciser l’application de cette disposition, décret signé le 3 décembre 2012.
 
Notre article fait le point sur ce sujet ainsi que sur les problèmes liés à ce décret.
 
I. Position du problème jusqu’à la parution du décret
 
En droit de la copropriété, il est impossible d’imposer à un copropriétaire des travaux d’amélioration concernant ses parties privatives. Comme on va le voir, cette situation peut avoir…
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