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Frais d’archivage à la charge du syndic. L’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2011

28.02.13

Frais d’archivage à la charge du syndic. L’arrêt de la Cour de Cassation du 1^er mars 2011

Nous reproduisons ci-dessous l’arrêt intégral de la Cour de cassation.

Pour les explications, voir notre abus numéro 3262 « Frais d’archivage chez LOISELET. La Cour de Cassation confirme la condamnation de LOISELET à rembourser les frais d’archivage. Récupérez sept fois votre cotisation à l’ARC », article dans lequel nous précisons le contexte lié à cet arrêt de la Cour de cassation.

« Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 mars 2011
N° de pourvoi: 10-30286
Non publié au bulletin Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

Texte…

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