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Un dossier et un guide gratuit : comment (et pourquoi) mettre simplement en conformité ses statuts d’ASL et d’AFUL

Un dossier et un guide gratuit : comment (et pourquoi) mettre simplement en conformité ses statuts d’ASL et d’AFUL

 
 
L’obligation de mise en conformité des statuts d’ASL et AFUL est une disposition impérative et légale ; en effet l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 a énoncé que  les statuts en vigueur à la date de publication de cette ordonnance demeuraient applicables jusqu’à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci , et que cette mise en conformité devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en conseil d’État prévu à cet effet (décret du 3 mai 2006) soit avant mai 2008.
 
Même si le délai requis pour…
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L’auteur de l’article

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