La tenue de l’assemblée générale

Contexte légal

L’Assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Elle constitue son mode d’expression impératif, sous réserve des dérogations prévues par la loi pour certains syndicats de petite taille.

Conformément à l’article 7 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale au moins une fois par an aux fins de voter le budget prévisionnel ainsi que l’approbation des comptes du syndicat.

Afin d’assurer la pérennité de la situation financière du syndicat ainsi que de sa trésorerie, le législateur soumet la tenue de la réunion de l’assemblée à un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable (Article 14-1 de la loi du 10 juillet…