État descriptif de division

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L’état descriptif de division identifie l’immeuble et chacun de ses lots, avec leur numéro, leur composition et leur quote-part de parties communes ; il peut être inclus dans le règlement de copropriété ou constituer un acte distinct.

Synonyms:

publish

Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre ?
Attention, la refonte d’un règlement de copropriété ne relève pas d’une simple adaptation légale ou règlementaire !
ABUS DE LA SEMAINE N° 4424 : Le cabinet Loïc Prudhomme, Romain Nicolas, Pauline Bizon, administrateurs de biens devrait revenir sur terre
ABUS N° 4484 : « Audit RCP » la facture grotesque et illégale du cabinet Michau

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État descriptif de division

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