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Les factures du syndicat des copropriétaires doivent-elles figurer sur son extranet ?

Question à l'expert de l’ARC

Les conseils syndicaux et les copropriétaires s’interrogent sur l’impératif pour le syndic d’intégrer les factures du syndicat sur son extranet, afin de pouvoir les contrôler de manière continue au cours de l’exercice. Ces doutes se manifestent selon des allégations et comportements divergents de cabinets sur ce point précis. Qu’en est-il réglementairement ?

 

Réponses de l'expert de l’ARC

Obligation réglementaire inexistante de publier des factures du syndicat sur son extranet

Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en tant qu’unique représentant légal du syndicat des copropriétaires assurant l’administration de l’immeuble, le syndic est tenu d’établir et d’actualiser un support, communément dénommé extranet, exception faite d’une résolution de l’assemblée l’en dispensant. Il s’agit d’un dispositif contenant des documents du syndicat dématérialisés (scannés), pour lequel le syndic doit créer un accès différencié selon leur nature et sécurisé pour les bénéficiaires (identifiant personnalisé). Cette intervention du syndic constitue une prestation ordinaire, elle ne peut donner lieu à des honoraires additionnels de sa part au syndicat, point IV – 14 al. d de l’annexe du décret du 26 mars 2015, fixant leur contrat type réglementaire.

En effet, un décret du 23 mai 2019 institue une liste précise des pièces du syndicat disponibles sur son extranet pour :

– tous les copropriétaires (art. 1er), telles que les trois derniers procès-verbaux des assemblées, le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, les contrats en cours … ;

– les copropriétaires pris individuellement (art. 2) sur leur situation financière en fonction des décisions de l’assemblée sur le budget, les comptes clos, les tantièmes attachés à leur lot et leurs paiements ;

– le conseil syndical (art. 3), comme les balances générales, la liste des copropriétaires, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés, les assignations, les informations sur le syndic professionnel (carte, attestation de son assurance de responsabilité civile, de sa garantie financière).

Cette disposition réglementaire n’impose donc pas au syndic d’y insérer les factures du syndicat des copropriétaires, y compris pour le conseil syndical, chargé pourtant de l’assister et de le contrôler dans sa gestion de la résidence (art. 21 de la loi).

Insertion envisageable des factures du syndicat des copropriétaires sur son extranet

Pourtant, certains copropriétaires constatent la présence des factures du syndicat sur l’extranet.

Cette situation ne s’avère pas irrégulière, le décret du 23 mai 2019 prévoyant une liste des documents dématérialisés du syndicat sur son extranet :

– non pas exhaustive ;

– mais minimale.

Autrement dit, les éléments du syndicat, contenus sur l’extranet, peuvent être étendus par exemple aux factures de cette collectivité, en raison soit d’une :

– initiative unilatérale du syndic, qu’il a par conséquent la capacité de rétracter ;

– résolution de l’assemblée générale souveraine (art. 17 de la loi) qui se révèle alors opposable au syndic, puisqu’il lui faut veiller à l’application des délibérations de l’assemblée (art. 18 de la loi).

Dans les deux cas, cette extension ne devrait pas donner lieu à des honoraires supplémentaires imputés au syndicat par le syndic, dans la mesure où cette opération ne :

– requiert généralement pas de démarches complémentaires contraignantes, les factures étant saisies informatiquement par la comptable sur un logiciel du cabinet commun à diverses tâches ;

– représente pas une prestation particulière facturable en sus à cette collectivité au regard de la liste réglementaire restrictive de l’annexe 2 du décret du 26 mars 2015.

Le syndic n’a donc pas l’obligation d’adjoindre les factures du syndicat sur l’extranet, sauf décision de l’assemblée l’exigeant. Cette modification n’est en principe pas susceptible d’une rémunération majorée du syndic, et ce, d’autant plus qu’elle implique, pour la comptable une seule manipulation informatique, concomitante à sa saisie des factures nécessaire à leur règlement.

L’auteur de l’article

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