Questions concernant la jouissance exclusive d’une place de parking (dossier « Parkings » N° 4)

Questions concernant la jouissance exclusive d’une place de parking

(dossier « Parkings » N° 4)

• Quels sont les droits d’un copropriétaire qui a, non pas la propriété d’une place de parking, mais a la jouissance exclusive d’une place de stationnement dans la cour de l’immeuble ?

• Dans les cours communes d’un immeuble, ce cas se rencontre souvent. Seuls les copropriétaires qui ont un droit de jouissance ont alors le droit d’utiliser cette partie commune à usage privatif. Bien sûr, ils peuvent aussi concéder cette jouissance personnelle à un tiers, s’ils mettent en location leur emplacement de parking.

A titre de rappel, le droit de jouissance est conféré soit initialement par le règlement de copropriété, soit suite à une décision d’assemblée.

• Ce droit peut être attaché à un lot (il est donc définitif et transmissible au même moment que la vente du lot), soit attribué à titre personnel (Mr et Mme X) et s’éteint au moment de la vente (droit de jouissance personnel et par essence, temporaire). Dans le cadre spécifique d’un droit de jouissance de parking, il constitue très souvent un droit réel (attaché au lot et transmissible).

• Les copropriétaires concernés peuvent utiliser, sans demander d’autorisation préalable en assemblée générale, de petits aménagements, comme un système anti stationnement (d’ancrage au sol) pour éviter qu’une personne se gare sur leur place. Mais ces parkings ne deviennent pas privatifs pour autant. Les copropriétaires ne peuvent donc entreprendre des travaux d’envergure qui touchent à la structure du sol, comme fermer un emplacement par exemple.

• Ce droit de jouissance exclusive est accordé sans limitation de durée sauf droit de jouissance personnel ou temporaire, à moins d’une disposition contraire dans le règlement de copropriété. Impossible par conséquent à l’assemblée générale de revenir dessus car il constitue un droit acquis au bénéficie dudit copropriétaire.

• Comment s’effectue l’attribution des places de stationnement entre copropriétaires lorsque leur nombre est limité ?

• Dans le silence du règlement de copropriété, c’est en assemblée générale que s’organise l’utilisation des places communes de stationnement. Seules les  parties communes sans droit de jouissance sont évidemment concernées. L’attribution s’effectue au respect de la destination de l’immeuble  et selon des critères objectifs ; la location de ces emplacements pourraient être une des solutions retenues, le critère d’attribution étant fixé par le critère du prix.

En toute hypothèse, la répartition doit se faire selon des critères objectifs (Cour d’Appel de Paris, 237^ème chambre B, du 27.01.2000 n° 1998/17345).

Les règles d’attribution  doivent respecter une stricte égalité entre les copropriétaires, faute de quoi une autorisation accordée à certains seulement, au détriment d’autres, constituerait un abus de majorité susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.