Destination de l’immeuble

« Back to Glossary Index

La destination de l’immeuble résulte de ses caractères, de sa situation et des stipulations du règlement de copropriété ; elle limite les usages des lots et les décisions collectives qui porteraient atteinte aux droits des copropriétaires.

Synonyms:

publish

Nuisances provoquées par un restaurant : on peut obtenir un «cantonnement » de l’activité
J’exerce une profession libérale, je veux installer une « plaque nominative indicatrice » de ma profession, dois-je solliciter l’autorisation de l’assemblée générale ?
La cession de lots d’habitation par la ville de Paris à un bailleur social ne constitue pas une remise en cause de la destination bourgeoise de l’immeuble
DOSSIER DU MOIS D’AOUT : Le bail mobilité

« Back to Glossary Index

Destination de l’immeuble

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC