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L’interdiction de fumer dans les parties communes

12.05.15

L’interdiction de fumer dans les parties communes

I – Le principe de l’interdiction de fumer

Depuis le 1^er février 2007, date d’application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public,
Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail.

Ces interdictions sont clairement indiquées dans les articles L 3511-7 et R 3511-1 du Code de la Santé Publique.

Cette disposition d’ordre général concerne…

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