Rappel aux syndics bénévoles : l’accord exprès des copropriétaires est obligatoire pour l’envoi électronique des lettres recommandées. Un modèle pour nos adhérents

Rappel aux syndics bénévoles :

 l’accord exprès des copropriétaires est obligatoire pour l’envoi électronique des lettres recommandées.

Un modèle pour nos adhérents

Vous le savez, plusieurs documents essentiels au bon fonctionnement de la copropriété doivent être envoyés aux copropriétaires en lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour être valables légalement. Il s’agit principalement :

• des convocations aux assemblées générales (sauf à être remise en mains propres contre émargement ou récépissé) ;
• des procès-verbaux à notifier aux copropriétaires absents non représentés ou opposants ;
• des mises en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Comme nous vous l’avions déjà indiqué dans notre article du 27 octobre 2015  www.arc-copro.com/52xk, depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique…