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Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le « pré état daté »

Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le

« pré état daté »

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 a été prétexte à de nombreuses tentatives de la part des syndics professionnels de majorations indues de leurs honoraires de gestion courante et particulière.

 

À ce titre, divers copropriétaires se sont interrogés sur la légalité de la facturation d’honoraires supplémentaires du syndic au titre du « pré état daté », ce sur quoi le Gouvernement a  tranché fin 2015.   

 

I. La législation

 

Lorsqu’un copropriétaire envisage de céder son lot, il doit fournir au potentiel acquéreur, des informations pour que celui-ci puisse avoir une idée de la situation financière et des…

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