Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la mutation d’un lot de copropriété ?

À l’occasion de la vente d’un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l’acquéreur, est redevable des provisions pour charges courantes (budget prévisionnel de fonctionnement) et/ou exceptionnelles (travaux hors budget prévisionnel) étant donné que les informations fournies par les professionnels tels que les agents immobiliers, les notaires sont parfois divergentes, voire même fantaisistes.

D’où la nécessité de rappeler l’état du droit en la matière.

Quel est le critère à prendre en considération pour déterminer la personne tenue aux paiements des provisions précitées ?

Réponse : c’est l’EXIGIBILITÉ, autrement dit, les dates auxquelles ces sommes sont dues selon le règlement de copropriété ou le plus souvent, selon les…