Le vote par l’assemblée de la dispense de mise en concurrence du contrat de syndic interdit-il de demander l’inscription d’un contrat concurrent ?

Réponse :

Avant de répondre à votre interrogation, reprécisons le cadre légal.

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié une première fois par la loi ALUR, puis une seconde fois par la loi Macron, impose au conseil syndical de mettre en concurrence, tous les trois ans, le contrat du syndic en place.

Néanmoins, ce même article prévoit la possibilité de voter une dispense, exemptant le conseil syndical de cette obligation.

Arrêtons-nous sur ces deux points.

1. L’obligation de mise en concurrence ne concerne pas l’assemblée générale, mais seulement le conseil syndical. Il peut valablement procéder à la mise en concurrence des contrats de syndic, et conclure que celui du syndic en place reste le mieux disant. Par…