Syndics bénévoles : L’impact de la loi Elan sur le recouvrement des impayés de charges

Outre l’impact de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en vigueur depuis le 23 novembre 2018 sur la tenue des assemblées générales, détaillée dans notre article Syndics bénévoles L’impact de la loi Elan sur la tenue de vos assemblées générales, des modifications ont également été apportées en matière de recouvrement des charges avec la modification de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Voyons ensemble ces évolutions avec la transformation d’une procédure en recouvrement de charges déjà existante mais auparavant imparfaite et de fait, très peu mise en œuvre.

I. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avant la loi ELAN

Comme vous le savez, en cas…