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Un plan pluriannuel de travaux retoqué logiquement par le Conseil d’Etat

L’une des mesures phares de l’ordonnance « Copropriété » était l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre en place un plan pluriannuel de travaux devant répondre à un problème de fond majeur qui est l’absence de réalisation de travaux d’entretien et de rénovation dans les copropriétés.

Des dispositions ont bien été introduites dans l’ordonnance et ont même fait l’objet de concertations au sein du CNTGI, qui ont suscité des commentaires par les journalistes, pour en dernière minute constater qu’elles ont été intégralement supprimées par le Conseil d’Etat pour, semble-t-il cause d’inconstitutionnalité.

Bien qu’il s’agisse d’une mesure phare, l’ARC a alerté les ministères sur le manque de maturité du dispositif qui avait de toutes les façons de grandes chances de capoter en…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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