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Abus n° 3272 : NEXITY LAMY n’aime pas les mises en concurrence (ni la loi)

06.11.12

3272

NEXITY LAMY n’aime pas les mises en concurrence (ni la loi)

NEXITY LAMY La Grande Motte n’aime pas les mises en concurrence. C’est la conclusion que l’on peut tirer de la lecture de la convocation de l’Assemblée Générale d’une copropriété du Grau du Roi, tenue dans le courant du mois d’août et convoquée fin juillet. Un exemple parmi beaucoup d’autres.

On peut en effet y lire :

Résolution N°5 : Désignation à nouveau de la société NEXITY LAMY en qualité de syndic, approbation du contrat de mandat ;
Résolution N°9 : A la demande de Mr … mise en concurrence du contrat de syndic – proposition du cabinet …

Bien entendu, on constate sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale que NEXITY LAMY a été élu en seconde lecture (majorité absolue non atteinte en première lecture) immédiatement, et avant d’avoir étudié la candidature de l’autre syndic !

Ceci est parfaitement illégal puisque contraire à l’article 19 d’Ordre public du décret du 17/03/1967 qui dispose :

Article 19

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 12 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

(…)

Lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 de la même loi ».

D’ailleurs, l’ARC LANGUEDOC avait écrit début juin au directeur de l’agence de La Grande Motte, en prenant le soin de mettre en copie son directeur régional, afin de lui rappeler son « erreur » sur l’ordre du jour de 2 convocations d’assemblée générale.

Suite à cela, l’ARC-Languedoc avait reçu un appel téléphonique du directeur régional le jour-même, lequel confirmait le problème juridique posé et promettait que dorénavant ses directeurs d’agence et gestionnaires prendraient soin de toujours prévoir une seule et unique résolution concernant la désignation du syndic, même en cas de pluralité de candidats.

Ce furent encore des efforts vains, puisque ces pratiques illégales continuent.

Dès lors, et conformément à l’avertissement adressé à NEXITY LAMY La Grande Motte, nous nous devions de faire connaître l’information afin que les copropriétaires sachent à quoi s’attendre avec ce syndic, et tirent les conclusions qui s’imposent.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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