ABUS DE LA SEMAINE N° 4655 : Attention à l’offensive du groupe Foncia avec sa société «Fuze» pour inciter la participation aux assemblées générales par voie électronique

Nous avons publié sur notre site internet, plusieurs articles expliquant l’encadrement légal pour qu’un copropriétaire puisse participer aux assemblées générales par voie électronique. Des mesures dérogatoires temporaires sont prévues par l’ordonnance du 20 mai dernier qui sont applicables jusqu’au 31 janvier 2021 (voir dossier du mois). 

En dehors de cette dérogation temporaire, ce qu’il faut retenir c’est que seul le syndicat des copropriétaires est habilité à valider ce dispositif, sachant que la loi ne l’impose pas et donne bien à l’assemblée générale la possibilité de valider cette option en définissant les modalités ainsi que la société qui sera désignée pour assurer cette prestation.

Bien évidemment, les syndics et surtout les grands groupes essayent d’imposer cette solution et surtout celle développée en interne ou auprès d’une société avec laquelle, ils ont des accords commerciaux.

A ce titre, voyons la question que Foncia Val de Vienne inscrit dans la convocation d’assemblée générale, bien sûr sans l’aval du conseil syndical.

Voyons les difficultés que représente cette résolution. 

I. Une solution imposée par Foncia

L’article 13-1 du décret du 17 mars 1967 précise qu’il revient à l’assemblée générale (et non au syndic) de décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visio-conférence, audioconférence, ou tout autre moyen.

Néanmoins, le syndic Foncia, essaye de court-circuiter le syndicat des copropriétaires en proposant voire en imposant sa solution et également la société qui mettra en œuvre le service.

Eh oui, Monsieur Foncia se croit peut-être le gérant de la société des syndicats des copropriétaires, en imposant son business à ses clients.

Alors, rappelons-lui qu’il n’est que le mandataire aux ordres de son mandant, qui est le syndicat des copropriétaires.

II. Une résolution qui impose sa solution et sa société

Le même article 13-1 du décret du 17 mars 1967 impose deux temps :

• Le premier est de définir les modalités de participation électronique aux assemblées générales.
• Puis, de valider les devis des prestataires qui auront répondu sur la base du « cahier des charges » définit par l’assemble générale.

Mais avec Foncia, que nenni !

 Il impose la société Fuze impliquant que le syndicat des copropriétaires doit choisir entre Fuze et Fuze, ou bien entre Fuze et rien.

Eh oui, c’est surement ça d’être un mandataire intègre qui laisse au syndicat des copropriétaires mandant, la possibilité de choisir entre deux ou plusieurs prestataires après avoir réalisé une mise en concurrence transparente.

Bien évidemment, le syndicat des copropriétaires ne devra pas tomber dans cette supercherie et retoquer cette résolution au motif d’une part qu’elle a été introduite sans le consentement du conseil syndical et d’autre part, qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la copropriété.

Il est clair, que ce sujet sur la participation à l’assemblée générale par voie électronique va susciter beaucoup d’abus, surtout par le groupe Foncia qui essaye par tous les moyens d’imposer sa solution.