3ème mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député pour que la Commission de contrôle ne soit pas neutralisée
(et pour que l’ARC en soit membre titulaire)
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Retour sur les tentatives de décomposition de la Commission de contrôle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR prévoyant la mise en place d’une Commission de contrôle, nous avons sollicité à deux reprises les copropriétaires de France pour qu’ils saisissent leurs parlementaires afin d’éviter que cette instance ne perde de son efficacité à l’avantage des professionnels.
Pour rappel, cette instance pluridisciplinaire est censée se charger de sanctionner les nombreux manquements des professionnels de l’immobilier (en premier lieu desquels les syndics) aux textes légaux et réglementaires, mais aussi aux dispositions prévues par le Code de déontologie.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que cette instance ne soit pas un ordre de professionnel mais bien une commission dans laquelle siègent, à parité avec les professionnels, les représentants des cocontractants à savoir, en matière de copropriété, des syndicats de copropriétaires.
Malgré cela, presque deux ans après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la commission de contrôle n’est toujours pas constituée.
Et pour cause, les professionnels essayent par tous les moyens de modifier la composition de cette commission de contrôle sachant qu’ils risquent de trouver face à eux la principale association de défense des intérêts des syndicats des copropriétaires : l’ARC.
Ainsi, la dernière mobilisation qui a été extrêmement suivie a permis d’amender l’article 33 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », qui souhaitait transférer aux pouvoirs publics la possibilité de redéfinir, par voie d’ordonnance « la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle » : www.arc-copro.com/djwm.
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Nouvelle tentative de neutralisation de la Commission de contrôle ; nouvelle mobilisation
A présent, une nouvelle tentative des professionnels de l’immobilier pour faire pression dans le cadre des discussions sur le projet de loi est enclenchée.
Elle consiste à remodifier l’article 33 de la loi « Égalité et Citoyenneté » en précisant que seules les associations de consommateurs siégeant actuellement au CNTGI (Conseil Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilières) pourront représenter les cocontractants et notamment les syndicats de copropriétaires.
Ils ont donc réussi à obtenir en octobre dernier l’adoption par le Sénat d’un article additionnel 33 AF limitant l’accès à la commission de contrôle aux seules associations de consommateurs, qui sont pourtant des généralistes du droit et qui défendent principalement les intérêts des personnes physiques.
Cette manœuvre sournoise est donc un nouveau moyen pour exclure légalement l’ARC de cette commission, laissant les syndics régler leurs petites affaires entre eux sans avoir en face de réel contre-pouvoir, incarné par des associations maîtrisant la pratique complexe du droit de la copropriété.
Pour avoir une idée encore plus précise du déséquilibre que cette composition qui se fait à l’avantage des syndics, nous vous invitons à relire l’article suivant : www.arc-copro.com/5ryu.
La situation est donc grave, sachant que prochainement le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » passera en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Il est donc essentiel que les députés amendent en profondeur l’article voté par le Sénat en garantissant deux impératifs :
- qu’une association comme l’ARC, indépendante et légitime à représenter les syndicats des copropriétaires, puisse siéger à cette commission de contrôle ;
- que l’on réintègre dans la loi « Égalité et Citoyenneté » les sections spécialisées prévues initialement par la loi ALUR afin que, pour les trois domaines de l’immobilier à savoir la gestion locative, la transaction et la copropriété, siègent des associations compétentes.
Face à ces enjeux capitaux, nous re-sollicitons pour la troisième fois l’ensemble des copropriétaires de France pour qu’à leur tour, ils alertent à nouveau leur député.
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Un courrier type pour saisir à votre tour votre député
À ce titre, nous avons rédigé un courrier type dont chaque copropriétaire peut s’inspirer pour écrire à son député.
Nous invitons tous les copropriétaires de France à relayer cette action auprès de toute personne intéressée et les remercions par avance pour leur mobilisation.
En parallèle, l’ARC a déjà saisi l’ensemble des 577 députés (sauf 1… le député Philippe BRIAND, PDG du groupe CITYA !) ainsi que les ministères du Logement et de la Justice sur la gravité de la situation et sur les enjeux suscités (www.arc-copro.com/1s6b).
Pour retrouver les coordonnées du député de votre circonscription, vous pouvez vous reporter au point 1. de l’article suivant qui vous donne toute la marche à suivre : www.arc-copro.com/x77e.
Prénom : Ville, le
Nom :
Adresse :
À Monsieur ou Madame……
Député(e) …………………
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP
Objet : Neutralisation de la commission de contrôle
Madame/ Monsieur le/la Député(e),
C’est en tant qu’habitant et copropriétaire au sein de votre circonscription que je me permets de vous solliciter.
L’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner les manquements commis par les syndics aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires et ainsi qu’à celles du code de déontologie.
Conformément à la directive européenne du 12 décembre 2006, la loi ALUR a prévu qu’au sein de cette instance siègent des représentants des cocontractants afin que leur intérêt soit au mieux défendu. Dans le secteur de la copropriété, il s’agit de représenter les syndicats de copropriétaires signataires d’un contrat de mandat avec un syndic professionnel.
Cette commission de contrôle est très attendue, compte tenu des abus et irrégularités commis fréquemment par les syndics professionnels entrainant de graves préjudices pour les syndicats de copropriétaires, qui ne disposent pas de voie de recours facile à mettre en œuvre.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les professionnels de l’immobilier essayent de neutraliser l’efficacité de cette future commission de contrôle, en proposant – dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté – un amendement modifiant sa composition.
Ainsi, en première lecture, ils ont fait pression auprès des pouvoirs publics pour que la composition de la commission de contrôle puisse être modifiée par voie d’ordonnance.
Grâce à la mobilisation des députés, cet amendement a été rejeté.
En octobre dernier, ils ont obtenu un vote du Sénat qui intègre dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté un article additionnel 33 AF qui limite l’accès à cette commission de contrôle uniquement aux associations de consommateurs agréées siégeant actuellement au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
Cette nouvelle tentative est donc un moyen d’exclure de cette commission la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC).
Ainsi, si le texte devait être voté en l’état, les syndics professionnels n’auraient en face d’eux que des associations de consommateurs défendant principalement les intérêts des « personnes physiques » et non des associations spécialisées dans le domaine du droit de la copropriété.
En matière de litiges, cette commission de contrôle serait donc déséquilibrée, à l’avantage des syndics professionnels, perdant toute crédibilité pour traiter efficacement les manquements commis par les syndics.
Afin de préserver les intérêts des syndicats de copropriétaires, il est donc capital de garantir que pourront siéger au sein de cette commission des associations spécialisées dans les trois secteurs de l’immobilier que sont la gestion locative, la transaction et la copropriété, indépendamment du fait qu’elles disposent d’un agrément des pouvoirs publics.
C’est pour ces motifs que je vous sollicite afin que saisissiez à votre tour les Ministères du Logement et de la Justice pour qu’au sein de la commission de contrôle :
- soient réintégrés les secteurs de spécialisation qui ont été supprimés du projet de loi Egalité et Citoyenneté ;
- puissent siéger des associations indépendantes et spécialisées dans le domaine de l’immobilier et plus particulièrement de la copropriété comme l’Association des Responsables de Copropriété (ARC).
Pour information, cette association a été créée il y a plus de 29 ans et milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.
Je vous remercie des suites que vous voudrez bien donner à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le/la Député(e), l’expression de mes salutations distinguées ».