Article Jurisprudence - 16/04/2021 - Une contestation de l'assemblée générale doit se faire dans le délai imparti Legislation
Article Jurisprudence - 13/04/2021 - Il faut respecter les prescriptions légales et réglementaires pour vendre une partie commune Legislation
Article Jurisprudence - 08/04/2021 - La demande judiciaire d’autorisation des travaux privatifs, implique d’engager également une requête en annulation de la résolution de l’assemblée générale la rejetant Legislation
Article Jurisprudence - 06/04/2021 - Seuls les copropriétaires des lots concernés paient le financement des travaux de réfection de leurs parties privatives, mais le syndicat des copropriétaires doit payer les frais d’étanchéité Legislation
Article Jurisprudence - 29/03/2021 - Le vendeur d’un local commercial en copropriété a une obligation d’informer l’acquéreur des restrictions liées à l’activité contenu dans le règlement de copropriété et relevant d’une décision d’assemblée générale définitive. Legislation
