Jurisprudence - 04/09/2026 - Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative Legislation
Jurisprudence - 03/07/2026 - Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire Legislation
Jurisprudence - 30/06/2026 - Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire Legislation
Jurisprudence - 19/06/2026 - Peut-on surélever un bâtiment objet d’un lot privatif unique en copropriété ? Legislation
Jurisprudence - 29/05/2026 - Le délai de deux mois pour contester une décision d'Assemblée Générale de copropriétaires commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal au domicile du destinataire Legislation
