Jurisprudence - 17/09/2021 - Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable des désordres causés par le comportement d’un copropriétaire fautif Legislation
Jurisprudence - 14/09/2021 - Le changement de destination d’un lot et la division de lots nécessitent-ils des autorisations d’assemblée générale ? Legislation
Jurisprudence - 10/09/2021 - Les frais de tenue de l’assemblée générale convoquée à cause d’un copropriétaire sont répartis entre tous les copropriétaires. Legislation
Jurisprudence - 07/09/2021 - Tant l’action en répétition de l’indu que la contestation de la répartition des charges, se prescrivent par 5 ans. Legislation
Jurisprudence - 31/08/2021 - La cessation de la location meublée pour une période de courte durée peut être prononcée par le juge si elle cause de troubles manifestes pour la copropriété. Legislation
