Jurisprudence - 26/11/2021 - Le syndicat doit supporter le préjudice locatif d'un bailleur résultant d'un défaut d'entretien des parties communes Legislation
Jurisprudence - 24/11/2021 - La scission d'un bâtiment doit émaner d'un copropriétaire et en adopter les incidences Legislation
Jurisprudence - 19/11/2021 - Les conditions pour diviser un lot à usage d’habitation ne s’appliquent pas quand il faut régulariser la division d’un lot existant depuis la création du syndicat des copropriétaires. Legislation
Jurisprudence - 15/11/2021 - Il appartient à l’adjudicataire de payer les frais de l’état daté dans le cas d’une vente forcée Legislation
Jurisprudence - 10/11/2021 - L’absence de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic n’est pas sanctionnée par la nullité de la résolution le désignant. Legislation
