Communiqué de presse Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

13/06/2013
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Communiqué de presse

Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

Paris, le 13 juin 2013
 
 
Mesdames, Messieurs,
 
 
Le volet du projet de loi de Madame la Ministre du logement Cécile DUFLOT sur la copropriété étant assez complexe, vous trouverez ci-dessous les principales raisons qui font que nous allons le soutenir sans état d’âme.
 
Nous en profitons pour préciser deux oublis ou insuffisances que nous allons signaler à la ministre et aux parlementaires.
 
 
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.
 
 
Fernand CHAMPAVIER  
 
 
Président de l’ARC.  
 
          
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr
 
 

Les apports de la loi DUFFLOT sur la copropriété

 
 
Le compte bancaire séparé sans dérogation :
 
  • il  garantit la transparence financière et le contrôle par les copropriétaires ;
  • il évite des pratiques de gestion contraires à l’intérêt des copropriétaires (différés de paiements excessifs ; non redistribution des produits ; comptes « reflets » ; honoraires privatifs excessifs, etc.) ;
  • il préserve les intérêts du syndicat des copropriétaires en cas de difficultés financières du syndic.
Des contrats de syndic complets et sans mauvaises surprises :
  • ils permettent la prévisibilité des dépenses mais aussi la comparabilité des contrats et  donc la mise en concurrence facile et loyale entre syndics.
Des commissions paritaires régionales de discipline :
  • elles rendent possibles des sanctions rapides en cas de faute et contribuent à une régulation indispensable des professionnels.
 
 
Des dispositions améliorant la compétence professionnelle :
  1. instauration d’une carte « syndic » ;
  2. formation continue obligatoire ;
  3. mise en place d’un code de déontologie.
 
  • elles garantissent une meilleure qualité de gestion des copropriétés face à la complexification croissante du métier (technique, juridique, financière, sociale).
Des dispositions améliorant la mise en concurrence entre syndics :
 
  • elles permettent aussi une amélioration des prestations, en obligeant les syndics à être plus performants pour rester en place.
 
Des dispositions relatives à une meilleure « gouvernance » des copropriétés :
  1. instauration de fonds travaux obligatoires ;
  2. mise en place d’audits techniques.
  • elles vont permettre un entretien mieux assuré des copropriétés, une programmation des gros travaux à des coûts contrôlés et une action préventive contre les impayés en cas de travaux importants.
 
Des dispositions favorisant l’action dans les copropriétés fragiles ou en difficulté :
  1. amélioration de la « procédure d’alerte » ;
  2. amélioration de l’administration provisoire ;
  3. lutte contre les marchands de sommeil.
  • tout ceci permettra soit d’enrayer la dégradation physique et sociale des copropriétés, soit de traiter plus efficacement les situations très dégradées.
 
 

Deux améliorations à apporter à la loi DUFLOT

 

 
Améliorations
  • Instaurer une possibilité de délégation de pouvoirs élargie au conseil syndical (régime de « cogestion » simple)
 
Explications
 
60 % des copropriétés ont moins de 20 lots.
Le travail de « suivi » (petits travaux, contrats) est souvent assuré par le conseil syndical à la satisfaction de tous. Il faut donc reconnaître et légaliser une 3ème voie entre gestion professionnelle et gestion bénévole, les syndics ne pouvant être « présents » dans les petits immeubles, sauf à pratiquer des honoraires importants.
 
  • Prévoir des mesures concernant l’action contre les conflits d’intérêts chez les syndics professionnels et le « mélange des genres » :
 
 
De plus en plus de syndics (gros et moyens) créent des filiales qu’ils font travailler dans leur copropriété, ce qui  entraîne :
 
  • une fausse concurrence ;
  • des prestations médiocres et chères ;
  • à terme des conflits d’intérêts.
 
Il est donc temps de s’attaquer sérieusement à ces problèmes qui vicient le fonctionnement de copropriétés de plus en plus nombreuses, et d’introduire quelques dispositions à ce sujet dans la loi.
 
 

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