COPRO-Gaz et mon-immeuble.com
Voici un article du site « mon-immeuble.com » qui parle de libération des prix du gaz et de mise en concurrence avec l’ARC. Bonne lecture.
La Loi sur la consommation (dite loi HAMON) adoptée définitivement le 13 février dernier, organise la fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés. Alors comment négocier un nouveau contrat et faire voter en assemblée générale des propositions tarifaires d’une durée de validité très courte ?
En fonction des consommations annuelles de gaz, les immeubles à usage d’habitation devront progressivement sortir des tarifs réglementés. Ainsi trois catégories de copropriétés sont répertoriées :
§ Les copropriétés consommant plus de 200.000 kilowattheures (kWh) par an devront sortir des tarifs réglementés au plus tard le 31 décembre 2014. Cette situation est la plus courante puisqu’elle concerne les copropriétés ayant une moyenne de 15 logements s’ils ont l’eau chaude collective ou de 25 logements dans le cas contraire.
§ Pour les copropriétés consommant entre 150.000 et 200.000 kWh par an devront sortir au plus tard le 31 décembre 2015.
§ Enfin pour les copropriétés qui consomment moins de 150.000 kWh par an peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés sans qu’une date butoir soit précisée. Mais le texte précise que « cette exception fait l’objet d’un réexamen régulier, au regard de l’évolution du marché. »
Il est prévu que le fournisseur de gaz devra informer la copropriété au plus tard trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés. Mais seules les copropriétés concernés, c’est à dire celles qui sont encore sous le régime des tarifs réglementés seront alertées.
L’article de Loi prévoit qu’à échéance du délai, si la copropriété n’a toujours pas souscrit à une offre de marché, un contrat transitoire fourni par GDF-Suez sera considéré comme tacitement accepté. Il sera valable pour une période maximum de 6 mois et pourra à tout moment être résilié sans donner lieu à indemnité. Au-delà des 6 mois, la copropriété ne disposera plus de contrat de fourniture de gaz et ne sera plus livrée en gaz.
Les fournisseurs de gaz vont être amenés à proposer des offres de marché mais l’ouverture du marché s’étend à l’ensemble de l’Europe et l’on peut d’ores et déjà compter plus d’une quinzaine de prestataires. Alors comment va-t-on pouvoir négocier un nouveau contrat en toute sécurité sachant qu’il sera compliqué de comparer les différentes offres ?
Dans l'idéal, tous les fournisseurs devraient pouvoir répondre de la même manière aux appels d’offres sur le type d’offre (tarif fixe ou indexé) et la durée du contrat (1,2 ou 3 ans). D'autant plus qu'un problème peut se poser pour les tarifs indexés dont la variation évolue en fonction d’un indice qui est convenu contractuellement. Cet indice n’est pas maîtrisé et il est souvent difficile à calculer. Les tarifs indexés sont donc déconseillés pour les copropriétés ayant une grosse consommation énergétique.
La grande majorité des informations nécessaires pour bien entreprendre l’appel d’offres figure dans la facture de gaz mais aussi dans la convention signée avec le fournisseur de gaz.
Pour obtenir les meilleurs tarifs, les fournisseurs de gaz proposent une validité réduite dans le temps qui ne dépasse pas une dizaine de jours. Ce mode opératoire est donc difficilement compatible avec le mode de décision en copropriété. L’Association des Responsables de Copropriété (ARC) s’est saisie de ce problème et préconise un dispositif qui permet d’une part de prendre des décisions conformes aux dispositions légales et d’autre part de garantir les tarifs les plus compétitifs pour les copropriétés.
« Entre l’élaboration de la convocation de l’assemblée générale et sa tenue, il faut compter un minimum de deux à trois mois. C’est pourquoi nous préconisons l’inscription impérative dans l’ordre du jour d’une résolution votée à l’article 25 qui donne délégation au conseil syndical pour choisir ou gérer la mise en concurrence et le choix du fournisseur de gaz afin de retenir celui qui présentera la proposition avec les meilleures conditions qualité/prix », explique Emile HAGEGE, directeur de la Coopérative Technique de l'ARC.
Ainsi les offres retenues seront présentés lors de l’assemblée générale mais après avoir obtenu la délégation de pouvoir, le conseil syndical réactualisera les offres auprès des fournisseurs retenus et sélectionnera le mieux-disant. Au final, le syndic signera le contrat retenu par le conseil syndical.
« Actuellement, sans négociation, les offres varient entre moins 5 et moins 10% par rapport au tarif réglementé. Nous avons développé un outil internet www.copro-gaz.fr qui permet aux responsables de copropriété adhérents collectifs de l’ARC de faire des appels d’offres auprès des huit grands fournisseurs de gaz* qui ont signés un contrat de référencement avec l’ARC. Les résultats des premiers appels d’offres sont spectaculaires, l’économie réalisée pouvant aller jusqu’à 16% et même 18% par rapport au tarif réglementé ! », indique Emile HAGEGE.
A noter, le contrat de référencement de l’ARC impose une indexation du tarif sur celui de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Les meilleurs performances portent sur des contrats de deux ans.
« Cette réforme va inévitablement provoquer de nouveaux abus en tout genre. Beaucoup de syndics font croire qu’ils ont négociés de bons tarifs avec des fournisseurs et qu’il n’est pas nécessaire de donner mandat au conseil syndical.
Ne les croyez pas. L’enjeu est de taille, alors n’attendez pas et anticipez », conclut Emile HAGEGE.
* ANTARGAZ, EDF, ENI, EON, Gaz de Bordeaux, Gaz de Paris, GDF/SUEZ et LAMPIRIS.
Les questions à intégrer dans la convocation d’assemblée générale concernant la sortie des tarifs réglementés de gaz pour une meilleure négociation (dossier ARC – mars 2014)
Sources : arc-copro.fr et www.copro-gaz.fr